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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour l’application du présent régime, les années de service ouvrant droit à pension comprennent les années de service ouvrant droit à pension transférées du régime de retraite fédéral à la date du début de participation de l’employé au présent régime et les années de service ouvrant droit à pension acquises selon les dispositions du présent régime.
D. 430-93, a. 14.
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